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10 mars 2014

Les Sages censurent le bonus-malus sur la facture d’énergie .

Classé dans : Non classé — dominik27 @ 18 h 14 min

Les Sages censurent le bonus-malus sur la facture d'énergie . bonusmalus_0

 

Politique -            humanitefr            le 11 Avril 2013

 

Les Sages censurent le bonus-malus sur la facture d’énergie

Mots clés :                           front de gauche,                            énergie,                            electricité,                            delphine batho,                            précarité énergétique,                            tarification de l’énergie,                            bonus-malus,                            tarifs sociaux,                            loi brottes,

 

 

Nouveau revers pour le gouvernement, le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l’instauration d’un  bonus-malus sur les factures de gaz et d’électricité, censé favoriser la  sobriété énergétique,  jugeant inégalitaire à plusieurs titres cette mesure phare de la loi  énergie qui avait été définitivement votée par le Parlement en mars.

Les juges constitutionnels, saisis par les parlementaires UMP sur trois  griefs, ont retenu celui concernant l’article 2 sur le bonus-malus, qui  est censuré, ainsi que toutes les dispositions rattachées, précisent-ils  dans un communiqué. Deux autres griefs relatifs à la procédure  d’effacement des consommations d’énergie et aux éoliennes ont été  rejetés.

Avec cette censure, le gouvernement essuie un nouveau revers sur ce  texte socialiste qu’il appuyait, connu sous le nom de loi Brottes, du  nom du député socialiste François Brottes à son initiative. Sa proposition de  loi, contestée à la fois par la droite et le Front de gauche, avait  connu un parcours parlementaire long et chaotique.

Delphine Batho, ministre de l’Energie et de  l’Ecologie, jointe par l’AFP, a assuré ne pas renoncer à la tarification  progressive de l’énergie. Elle a promis « une solution nouvelle et  juridiquement solide », qui sera incluse dans le projet de loi de  programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté  « en octobre, a priori ». « Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le  bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d’application » au  regard du principe d’égalité, a relevé la ministre.

De fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le  bonus-malus était « contraire au principe d’égalité devant les charges  publiques » pour deux raisons.

D’abord parce qu’ont été exclues de son champ d’application les  consommations professionnelles  dès lors que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz,  électricité, chaleur) autant utilisées par les particuliers que les  professionnels. Pour les juges constitutionnels, « cette exclusion des consommations professionnelles conduisait  à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis  aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage  commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non  utilisés à des fins domestiques ».

Deuxième motif d’inégalité aux yeux du Conseil:  comme dans les maisons ou les logements collectifs avec chauffage  individuel, le bonus-malus s’appliquait aussi pour les particuliers  vivant en immeubles équipés d’un système de chauffage central impossible  à régler de manière individuelle. Cela a été jugé en contradiction « avec l’objectif de responsabiliser  chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de  réseau », selon le communiqué des Sages de la rue de Montpensier.

La philosophie de cette PPL « Brottes » était de faire payer un  bonus-malus sur la facture d’énergie pour favoriser la sobriété  énergétique, « première phase » de la transition énergétique. Le texte,  définitivement adopté par le Parlement dans la nuit du 11 au 12 mars, était censé instaurer un bonus-malus sur la facture d’énergie, à compter de 2016, afin de favoriser la sobriété énergétique. Largement revu par rapport à la version initiale, son premier passage à l’Assemblée avait été marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés communistes et de l’opposition, mécontents de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l’éolien. Sans compter que le Front de gauche estimait depuis le début qu’il y avait atteinte au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance.

  • Lire aussi :

Pourquoi la loi Brottes sur les tarifs de l’énergie a-t-elle été rejetée? Énergie : l’égalité tarifaire des usagers menacée Bonus-malus sur l’énergie, une loi injuste ?

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