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10 mars 2014

Ecoutes. Pour Christiane Taubira, pas d’impunité pour les avocats .

Classé dans : Non classé — dominik27 @ 19 h 07 min

Ecoutes. Pour Christiane Taubira, pas d'impunité pour les avocats .

 

Société -            humanitefr            le 10 Mars 2014

 

Ecoutes. Pour Christiane Taubira, pas d’impunité pour les avocats

Mots clés :                           justice,                            nicolas sarkozy,                            affaires,                            christiane taubira,

 

 

Droit de la défense, contre refus d’impunité. Ce débat de fond divise le monde de la justice et fait suite à la révélation d’écoutes judiciaires visant l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat Me Herzog. La ministre de la Justice refuse « l’impunité à un citoyen parce qu’il exerce une profession » alors que des avocats estiment que leur « exercice professionnel est en danger ».

« Je ne peux pas défendre l’idée d’assurer l’impunité à un citoyen parce qu’il exerce une profession », a déclaré Christiane Taubira sur France Info. Plusieurs avocats ont demandé ce week-end à ce que l’utilisation de tout échange entre un avocat et son client soit désormais proscrite au nom du droit de la défense. Le député UMP du Rhône, Georges Fenech, a d’ailleurs indiqué qu’il déposerait cette semaine une proposition de loi en ce sens.

« Est-ce que vous êtes en train de me demander d’assurer l’impunité à un avocat qui serait éventuellement impliqué dans une infraction? Si vous me demandez ça, la réponse est « non » « , a répondu la ministre. Elle poursuit: « On ne peut pas assurer l’impunité, parce que le petit justiciable, le justiciable ordinaire, il a besoin d’être sûr que tout le monde est traité de la même façon ».

La garde des Sceaux a rappelé que le code de procédure pénal prévoyait, à titre exceptionnel, la possibilité de placer un avocat sur écoute, principe consacré par la jurisprudence. Elle a rappelé en outre qu’il existait des voies de recours pour un justiciable qui estimerait qu’un juge d’instruction n’aurait pas respecté le droit dans une procédure le concernant.

avocats La fronde des avocats enfle

Dès les premières heures qui ont suivi la révélation, vendredi par Le Monde, de ces écoutes, des avocats se sont mobilisés pointant un « danger pour la démocratie de telles dérives et (…) l’impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d’avocats ». Lundi, en milieu de journée, entre 450 et 500 avocats se sont joints au chœur des contestataires, selon Corinne Dreyfus-Schmidt, présidente de l’Association de défense des avocats pénalistes (Adap).

Les conversations entre un avocat et son client sont soumises à un principe de confidentialité. Mais il existe une exception, lorsque l’avocat est soupçonné lui-même d’avoir commis une infraction. Le juge doit alors disposer préalablement d’indices dits « graves et concordants » justifiant ses soupçons.

Selon Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d’avocats, ces indices n’existaient pas, les juges d’instruction se sont livrés à un « détournement de procédures ». Ce à quoi la ministre de la Justice répond, faisant notamment référence au secret de l’instruction: « Je ne veux pas participer au feuilleton qui consiste à avoir un avis définitif alors que les documents ne sont pas sur la table, et heureusement ».

Selon les avocats, les juges auraient utilisé la procédure qui portait sur le supposé financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy pour tenter de glaner d’autres éléments à charge, sans rapport avec ce dossier. « Il est certain que ces saisies (des téléphones portables) et l’utilisation des écoutes vont être soumises à la chambre de l’instruction et, si nous sommes encore dans un Etat de droit, elle devrait annuler les écoutes et donc leur résultat » poursuit Me Burguburu.

Pour plusieurs avocats, cette affaire illustre la nécessité de sanctuariser encore davantage les échanges entre un avocat et son client.

 

L’Humanite.fr

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